Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
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Tarifs en vigueur

Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP)

Attention : Les nouveaux tarifs prévus par le Règlement sur les frais exigibles relatifs au régime d’autorisation environnementale et d’autres frais sont en vigueur dès le 1er janvier 2024.

Déclarations de conformité

Attestation, autorisation, certificat et permis

Milieu industriel 

Milieux municipal et hydrique 

Autorisation environnementale

Évaluation environnementale

Autres tarifs en vertu du Règlement

Autres frais

* À noter que ces frais sont fixés en fonction de chaque activité visée par la demande. Toutefois, lorsqu’une demande vise plus d’une activité assujettie au même paragraphe du premier alinéa de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), à l’exception du paragraphe 10°, les frais exigibles pour chacune de ces activités ne s’additionnent pas. Dans ce cas, ce sont les frais les plus élevés parmi ceux exigibles qui s’appliquent.

Par exemple, si une demande d’autorisation concerne le prolongement d’un réseau de distribution d'aqueduc avec une alimentation ayant un débit de traitement de moins de 250 m3/j (668 $) et le prolongement d’un réseau d’égout sanitaire avec présence d’un ouvrage de surverse en aval (2 115 $), ces deux activités sont autorisées en vertu de l’article 22, al. 1, 3° de la LQE. Ainsi, le montant qui s’applique est le plus élevé des deux, soit 2 115 $.

Services tarifés par secteur

Règlement sur les frais exigibles relatifs au régime d’autorisation environnementale et d’autres frais

Règlement relatif à l’exploitation d’établissements industriels

Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides

Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et
la transmission de documents et de renseignements personnels

Règlement sur le tarif permettant de déterminer les coûts d’échantillonnage, d’analyse, d’inspection ou d’enquête faisant partie des frais d’une poursuite civile ou pénale intentée pour l’application de la Loi sur la qualité de l'environnement

Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques


Déclarations de conformité
Tarifs prévus par le Règlement sur les frais exigibles relatifs au régime d’autorisation environnementale et d’autres frais

Code

Art. Règlement

Produits et services

1er janvier au
31 décembre 2024
1

Art. 11

Émission d'une déclaration de conformité (sont exclues les activités visées par les articles 135, 142, 144, 150, 153, 161, 252, 255, 257, 335.1 et 343.1 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement; sont incluses les DC pour les plans de réhabilitation) 114,00 $

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Établissement industriels
Tarifs prévus par le Règlement relatif à l’exploitation d’établissements industriels (non taxables)

Art. Règlement

Produits et services

1er janvier au
31 décembre 2023
1er janvier au
31 décembre 2024

Art. 12 du règlement

Droits annuels fixes exigibles pour chaque titulaire d’attestation d’assainissement par établissement industriel

3 433,00 $ 3 607,00 $
  Droits variables selon les rejets
Art. 12 Annexe I Taux unitaire par tonne métrique de contaminant rejeté par année pour les rejets industriels en milieux aquatique et atmosphérique 2,35 $ 2,45 $
Art. 12 Annexe II Quantité de résidus miniers déposés annuellement dans une aire d’accumulation (en tonnes métriques), par intervalle
Montants de base :

Moins de 1 million

0,00 $ 0,00 $

Égal ou supérieur à 1 million, mais inférieur à 10 millions

23 613,00 $ 24 813,00 $

Égal ou supérieur à 10 millions, mais inférieur à 30 millions

289 249,00 $ 303 943,00 $

30 millions et plus

926 781,00 $ 973 861,00 $
Taux unitaire (en $ par mille tonnes métriques) (t.u.) :

Moins de 1 million

24,00 $

24,90 $

Égal ou supérieur à 1 million, mais inférieur à 10 millions

29,00 $

31,00 $

Égal ou supérieur à 10 millions, mais inférieur à 30 millions

31,70 $

33,25 $

30 millions et plus

37,70 $

39,50 $


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Pesticides
Tarifs prévus par le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides (non taxables)

Art. Règlement

Produits et services

1er janvier au
31 décembre 2024

Art. 21

Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis :

 

de la catégorie A

800,00 $ par établissement

de la sous-catégorie B1

800,00 $ par établissement

de la sous-catégorie B2

268,00 $ par établissement

de la catégorie C

800,00 $ par établissement

de la catégorie D

134,00 $

Art. 22

Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis temporaire :

 

de la catégorie C

355,00 $

Art. 27

Duplicata de permis

5,00 $

Art. 39

Les droits exigibles pour la délivrance d’un certificat

224,00 $

Art. 40

Duplicata de certificat

5,00 $

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Coût de base de création ou de restauration d’un milieu humide ou hydrique
Tarif prévu par le Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques

Art. Règlement

Produits et services

1er janvier au
31 décembre 2024

Art. 7

Coût de base de création ou de restauration d’un milieu humide ou hydrique

24,00 $

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Article 22, al. 1, 1° de la LQE – Établissement industriel
Tarifs prévus par le Règlement sur les frais exigibles relatifs au régime d’autorisation environnementale et d’autres frais

Code

Art. Règlement

Produits et services

1er janvier au
31 décembre 2024

3

Annexe IV

Délivrance d’autorisation pour l’exploitation d’un établissement industriel – Nouvel établissement

7 404,00 $
4

Annexe IV

Modification d’autorisation pour l’exploitation d’un établissement industriel – Nouvel établissement

4 899,00 $
5

Annexe IV

Renouvellement d’autorisation pour l’exploitation d’un établissement industriel – Nouvel établissement

10 188,00 $
6

Annexe IV

Délivrance d’autorisation pour l’exploitation d’un établissement industriel – Établissement existant

10 188,00 $
7

Annexe IV

Modification d’autorisation pour l’exploitation d’un établissement industriel – Établissement existant

7 404,00 $
8

Annexe IV

Renouvellement d’autorisation pour l’exploitation d’un établissement industriel – Établissement existant

10 188,00 $

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Article 22, al. 1, 2° de la LQE – Prélèvement d’eau
Tarifs prévus par le Règlement sur les frais exigibles relatifs au régime d’autorisation environnementale et d’autres frais

Code

Art. Règlement

Produits et services

1er janvier au
31 décembre 2024

9

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour un prélèvement d’eau de moins de 75 m3 par jour

1 225,00 $
10

Annexe IV

Modification ou renouvellement d’une autorisation pour un prélèvement d’eau de moins de 75 m3 par jour

668,00 $
11

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour un prélèvement d’eau de plus de 75 m3 par jour

2 115,00 $
12

Annexe IV

Modification ou renouvellement d’une autorisation pour un prélèvement d’eau de plus de 75 m3 par jour

1 225,00 $
13

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour un prélèvement d’eau de plus de 379 m3 par jour avec une entente ou un transfert à l’extérieur du bassin

4 899,00 $
14

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour un prélèvement d’eau de plus de 379 m3 par jour avec une entente ou un transfert à l’extérieur du bassin

3 285,00 $
15

Annexe IV

Renouvellement d’une autorisation pour un prélèvement d’eau de plus de 379 m3 par jour avec une entente ou un transfert à l’extérieur du bassin

2 115,00 $

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Article 22, al. 1, 3° de la LQE – Système de gestion et de traitement de l’eau
Tarifs prévus par le Règlement sur les frais exigibles relatifs au régime d’autorisation environnementale et d’autres frais

Code

Art. Règlement

Produits et services

1er janvier au
31 décembre 2024

16

Annexe IV

Délivrance ou modification d’une autorisation pour un système d’aqueduc (installation de traitement) ayant un débit de traitement de moins de 250 m3 par jour

668,00 $
17

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour un système d’aqueduc (installation de traitement) ayant un débit de traitement de 250 à 500 m3 par jour

2 115,00 $
18

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour un système d’aqueduc (installation de traitement) ayant un débit de traitement de 250 à 500 m3 par jour

1 225,00 $
19

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour un système d’aqueduc (installation de traitement) ayant un débit de traitement de plus de 500 m3 par jour

3 285,00 $
20

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour un système d’aqueduc (installation de traitement) ayant un débit de traitement de plus de 500 m3 par jour

2 115,00 $
 

Article 6

Délivrance ou modification d’une autorisation pour l’établissement, la modification ou l’extension d'un système d'aqueduc (autre qu'une installation de traitement)

668,00 $
21

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour le traitement de l’eau

1 225,00 $
22

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour le traitement de l’eau

668,00 $
23

Annexe IV

Délivrance ou modification d’une autorisation pour l’établissement, la modification ou l’extension d'un système d'égout (autre qu'une installation de traitement) qui ne comporte pas d'ouvrage de surverse en aval

668,00 $
24

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour l’établissement, la modification ou l’extension d'un système d'égout (autre qu'une installation de traitement) qui comporte un ou plusieurs ouvrages de surverse en aval

2 115,00 $
25

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour l’établissement, la modification ou l’extension d'un système d'égout (autre qu'une installation de traitement) qui comporte un ou plusieurs ouvrages de surverse en aval

1 225,00 $
26

Annexe IV

Délivrance ou modification d’une autorisation pour l’établissement ou la modification d'une installation de traitement des eaux usées domestiques ayant un débit de traitement égal ou inférieur à 20 m3 par jour

668,00 $
27

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour un système d’égout pour l’établissement ou la modification d'une installation de traitement des eaux usées domestiques ayant un débit de traitement de 20 à 100 m3 par jour

1 225,00 $
28

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour un système d’égout pour l’établissement ou la modification d'une installation de traitement des eaux usées domestiques ayant un débit de traitement de 20 à 100 m3 par jour

668,00 $
29

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour un système d’égout pour l’établissement ou la modification d'une installation de traitement des eaux usées domestiques ayant un débit de traitement égal ou supérieur à 100 m3 par jour

3 285,00 $
30

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour un système d’égout pour l’établissement ou la modification d'une installation de traitement des eaux usées domestiques ayant un débit de traitement égal ou supérieur à 100 m3 par jour

2 115,00 $
31

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour un système d’égout pour l’établissement ou la modification d'une installation de traitement des eaux usées domestiques pour une technologie de traitement non validée

7 404,00 $
32

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour un système d’égout pour l’établissement ou la modification d'une installation de traitement des eaux usées domestiques pour une technologie de traitement non validée

4 899,00 $
33

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour le traitement des eaux usées par un appareil ou un équipement qui n’est pas un système d’égout

1 225,00 $
34

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour le traitement des eaux usées par un appareil ou un équipement qui n’est pas un système d’égout

668,00 $
35

Annexe IV

Délivrance ou modification d’une autorisation pour l’établissement, la modification ou l’extension d'un système de gestion des eaux pluviales non tributaire d'un réseau unitaire

668,00 $
36

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour l’établissement, la modification ou l’extension d'un système de gestion des eaux pluviales tributaire d'un réseau unitaire

2 115,00 $
37

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour l’établissement, la modification ou l’extension d'un système de gestion des eaux pluviales tributaire d'un réseau unitaire

2 115,00 $
38

Annexe IV

Délivrance ou modification d’une autorisation pour un système de gestion des eaux pluviales pour un site à risque

668,00 $

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Article 22, al. 1, 4° de la LQE – Milieux humides et hydriques
Tarifs prévus par le Règlement sur les frais exigibles relatifs au régime d’autorisation environnementale et d’autres frais

Code

Art. Règlement

Produits et services

1er janvier au
31 décembre 2024

39

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation en milieux humides et hydriques pour la construction ou la modification substantielle de chemins

2 115,00 $
40

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation en milieux humides et hydriques pour la construction ou la modification substantielle d’un pont ou d’une passerelle sans empiètement dans le cours d’eau

1 225,00 $
41

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation en milieux humides et hydriques pour la construction ou la modification substantielle d’un ponceau

1 225,00 $
42

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation en milieux humides et hydriques pour la construction ou la modification substantielle d’un pont ou d’une passerelle avec empiètement dans le cours d’eau

4 899,00 $
43

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation en milieux humides et hydriques pour la construction d’une conduite de transport, d’alimentation ou de distribution de gaz naturel, d’une ligne de transport ou de distribution en matière d’énergie électrique ou de télécommunication ou d’une installation de gestion ou de traitement des eaux visées à l’article 32 de la Loi

1 225,00 $
44

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation en milieux humides et hydriques pour la construction d’un barrage, d’une digue ou d’un ouvrage de protection contre les inondations

4 899,00 $
45

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation en milieux humides et hydriques pour la reconstruction, la modification substantielle, le démantèlement et la réfection d’un barrage, d’une digue ou d’un ouvrage de protection contre les inondations

2 115,00 $
46

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation en milieux humides et hydriques pour la construction d’un quai flottant sur pieux ou pilotis, ou pour des travaux permettant l’ajout à un quai de plus de 50 emplacements supplémentaires

1 225,00 $
47

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation en milieux humides et hydriques pour la construction ou la modification substantielle d’un quai sur encoffrement ou empierrement

3 285,00 $
48

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation en milieux humides et hydriques pour des travaux de dragage de 50 m3 ou moins

668,00 $
49

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation en milieux humides et hydriques pour des travaux de dragage de plus de 50 m3

3 285,00 $
50

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation en milieux humides et hydriques pour le redressement, l’élargissement, la relocalisation ou la canalisation d’un cours d’eau ou d’une section de cours d’eau

2 115,00 $
51

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation en milieux humides et hydriques pour l’aménagement de fosses permanentes à sédiments

1 225,00 $
52

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation en milieux humides et hydriques pour l’aménagement ou la modification substantielle d’un épi ou d’un brise-lame

2 115,00 $
53

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation en milieux humides et hydriques pour un rechargement sédimentaire

1 225,00 $
54

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation en milieux humides et hydriques pour un ouvrage de stabilisation de talus à l’aide de phytotechnologie

1 225,00 $
55

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation en milieux humides et hydriques pour un ouvrage de stabilisation de talus à l’aide de matériaux inertes sur une distance de 100 m et moins

1 225,00 $
56

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation en milieux humides et hydriques pour un ouvrage de stabilisation de talus à l’aide de matériaux inertes sur une distance de plus 100 m

2 115,00 $
57

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation en milieux humides et hydriques pour le reprofilage d’un talus

2 115,00 $
58

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation en milieux humides et hydriques pour le remblayage de milieux humides

2 115,00 $
59

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation en milieux humides et hydriques pour l’extraction de tourbe

3 285,00 $
60

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation en milieux humides et hydriques pour des travaux d’entretien d’un cours d’eau ou des travaux dans un lac visant la régularisation du niveau de l’eau ou l’aménagement du lit autres que ceux visés par l’article 31.0.5.1 de la Loi

2 115,00 $
61

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation en milieux humides et hydriques pour des travaux de création, de restauration ou de conservation de milieux humides et hydriques et pour des travaux d’aménagement faunique

0,00 $
62

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation générale pour des travaux d’entretien d’un cours d’eau ou pour des travaux dans un lac visant la régularisation du niveau de l’eau ou l’aménagement du lit

2 115,00 $
63

Annexe IV

Délivrance ou modification d’une autorisation générale pour des travaux que doit réaliser une municipalité régionale de comté pour rétablir l’écoulement normal des eaux d’un cours d’eau en application de l’article 105 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1)

0,00 $

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Article 22, al. 1, 5° de la LQE – Matières dangereuses
Tarifs prévus par le Règlement sur les frais exigibles relatifs au régime d’autorisation environnementale et d’autres frais

Code

Art. Règlement

Produits et services

1er janvier au
31 décembre 2024

64

Annexe IV

Délivrance ou modification d’une autorisation pour la possession d'une matière dangereuse résiduelle pour une période de plus de 24 mois

668,00 $
65

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour l’exploitation d'un lieu ou d'un service d'élimination de matières dangereuses

4 899,00 $
66

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour l’exploitation d'un lieu ou d'un service d'élimination de matières dangereuses

3 285,00 $
67

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour l’exploitation à des fins commerciales d'un procédé de traitement de matières dangereuses résiduelles

4 899,00 $
68

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour l’exploitation à des fins commerciales d'un procédé de traitement de matières dangereuses résiduelles

3 285,00 $
69

Annexe IV

Délivrance ou modification d’une autorisation pour l’entreposage, après en avoir pris possession à cette fin, de matières dangereuses résiduelles

668,00 $
70

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour l’utilisation à des fins énergétiques, après en avoir pris possession à cette fin, de matières dangereuses résiduelles

3 285,00 $
71

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour l’utilisation à des fins énergétiques, après en avoir pris possession à cette fin, de matières dangereuses résiduelles

2 115,00 $
72

Annexe IV

Délivrance ou modification d’une autorisation pour le transport de matières dangereuses résiduelles vers un lieu d'élimination de matières dangereuses

668,00 $

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Article 22, al. 1, 6° de la LQE – Rejets de contaminants dans l’atmosphère
Tarifs prévus par le Règlement sur les frais exigibles relatifs au régime d’autorisation environnementale et d’autres frais

Code

Art. Règlement

Produits et services

1er janvier au
31 décembre 2024

73

Annexe IV

Délivrance ou modification d’une autorisation pour un appareil ou un équipement destiné à prévenir, à diminuer ou à faire cesser un rejet de contaminants dans l’atmosphère

668,00 $

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Article 22, al. 1, 7° de la LQE – Élimination de matières résiduelles
Tarifs prévus par le Règlement sur les frais exigibles relatifs au régime d’autorisation environnementale et d’autres frais

Code

Art. Règlement

Produits et services

1er janvier au
31 décembre 2024

74

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour l’établissement et l’exploitation d’une installation d’élimination de matières résiduelles d’un lieu d’enfouissement technique

4 899,00 $
75

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour l’établissement et l’exploitation d’une installation d’élimination de matières résiduelles d’un lieu d’enfouissement de débris de construction ou de démolition

4 899,00 $
76

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour l’établissement et l’exploitation d’une installation d’élimination de matières résiduelles pour l’installation d'incinération d'ordures ménagères ou de boues provenant d'ouvrages municipaux de traitement, d'ouvrages de traitement des eaux usées sanitaires ou du curage des égouts

4 899,00 $
77

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour l’établissement et l’exploitation d’une installation d’élimination de matières résiduelles d’un lieu d’enfouissement technique, d’un lieu d’enfouissement de débris de construction ou de démolition ou pour l’installation d'incinération d'ordures ménagères ou de boues provenant d'ouvrages municipaux de traitement, d'ouvrages de traitement des eaux usées sanitaires ou du curage des égouts

3 285,00 $
78

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour l’établissement et l’exploitation d’une installation d’élimination de matières résiduelles d’un lieu d’enfouissement en tranchée

2 115,00 $
79

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour l’établissement et l’exploitation d’une installation d’élimination de matières résiduelles d’un lieu d’enfouissement en tranchée

1 225,00 $
80

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour l’établissement et l’exploitation d’une installation d’élimination de matières résiduelles d’un lieu d’enfouissement en milieu nordique

1 225,00 $
81

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour l’établissement et l’exploitation d’une installation d’élimination de matières résiduelles d’un centre de transfert de matières résiduelles destinées à l’élimination

1 225,00 $
82

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour l’établissement et l’exploitation d’une installation d’élimination de matières résiduelles d’un lieu d’enfouissement en milieu nordique ou d’un centre de transfert de matières résiduelles destinées à l’élimination

668,00 $
83

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour l’établissement et l’exploitation d’une installation d’élimination de matières résiduelles d’un lieu d’enfouissement de matières résiduelles de fabrique de pâtes et papiers

3 285,00 $
84

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour l’établissement et l’exploitation d’une installation d’élimination de matières résiduelles d’un lieu d’enfouissement de matières résiduelles de scierie

3 285,00 $
85

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour l’établissement et l’exploitation d’une installation d’élimination de matières résiduelles d’un lieu d’enfouissement de matières résiduelles d’usine de fabrication de panneaux à lamelles orientées

3 285,00 $
86

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour l’établissement et l’exploitation d’une installation d’élimination de matières résiduelles d’un lieu d’enfouissement de matières résiduelles de fabrique de pâtes et papiers, de scierie ou d’usine de fabrication de panneaux à lamelles orientées

2 115,00 $

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Article 22, al. 1, 8° de la LQE – Valorisation de matières résiduelles
Tarifs prévus par le Règlement sur les frais exigibles relatifs au régime d’autorisation environnementale et d’autres frais

Code

Art. Règlement

Produits et services

1er janvier au
31 décembre 2024

87

Annexe IV

Délivrance ou modification d’une autorisation pour le stockage et le traitement de matières résiduelles à des fins de valorisation pour une activité de stockage ou d’un centre de transfert

668,00 $
88

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour le stockage et le traitement de matières résiduelles à des fins de valorisation pour toute autre activité de traitement de matières résiduelles à des fins de valorisation

2 115,00 $
89

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour le stockage et le traitement de matières résiduelles à des fins de valorisation pour toute autre activité de traitement de matières résiduelles à des fins de valorisation

1 225,00 $

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Article 22, al. 1, 9° de la LQE – Lieu d’élimination de matières résiduelles
Tarifs prévus par le Règlement sur les frais exigibles relatifs au régime d’autorisation environnementale et d’autres frais

Code

Art. Règlement

Produits et services

1er janvier au
31 décembre 2024

90

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour la construction sur un terrain qui a été utilisé comme lieu d'élimination de matières résiduelles et qui est désaffecté ou pour tous travaux visant à changer l'utilisation d'un tel terrain pour un projet qui concerne un bâtiment résidentiel, commercial, institutionnel ou industriel

3 285,00 $
91

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour la construction sur un terrain qui a été utilisé comme lieu d'élimination de matières résiduelles et qui est désaffecté ou pour tous travaux visant à changer l'utilisation d'un tel terrain pour un projet qui concerne un bâtiment résidentiel, commercial, institutionnel ou industriel

2 115,00 $
92

Annexe IV

Tout autre projet

668,00 $

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Article 22, al. 1, 10° de la LQE – Autres activités
Tarifs prévus par le Règlement sur les frais exigibles relatifs au régime d’autorisation environnementale et d’autres frais

Code

Art. Règlement

Produits et services

1er janvier au
31 décembre 2024

93

Annexe IV

Activité autre que celles visées à l'article 22 et par le REAFIE découlant d'un projet visé par la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et pour laquelle l'autorisation gouvernementale prévoit une condition, une restriction ou une interdiction

668,00 $
94

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour un lieu d’élimination de neige ayant une capacité de moins de 5 000 m3

1 225,00 $
95

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour un lieu d’élimination de neige ayant une capacité de moins de 5 000 m3

668,00 $
96

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour un lieu d’élimination de neige ayant une capacité égale ou supérieure à 5 000 m3

2 115,00 $
97

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour un lieu d’élimination de neige ayant une capacité égale ou supérieure à 5 000 m3

1 225,00 $
98

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour des activités minières

2 115,00 $
99

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour des activités minières

1 225,00 $
100

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour des hydrocarbures

3 285,00 $
101

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour des hydrocarbures

2 115,00 $
102

Annexe IV

Délivrance ou modification d’une autorisation pour une scierie ou une usine de bois

668,00 $
103

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour la production d’électricité

1 225,00 $
104

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour la production d’électricité

668,00 $
105

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour un lieu d’élimination de sols contaminés

3 285,00 $
106

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour un lieu d’élimination de sols contaminés

2 115,00 $
107

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour le stockage, le transfert et le traitement de sols contaminés d’un centre de traitement ou de transfert

3 285,00 $
108

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour le stockage, le transfert et le traitement de sols contaminés d’un centre de traitement ou de transfert

2 115,00 $
109

Annexe IV

Délivrance ou modification d’une autorisation pour le stockage, le transfert et le traitement de sols contaminés d’un lieu de stockage

668,00 $
110

Annexe IV

Délivrance ou modification d’une autorisation pour un cimetière, un crématorium ou l’hydrolyse alcaline

668,00 $
111

Annexe IV

Délivrance ou modification d’une autorisation pour le traitement sur place et la valorisation de sols contaminés

668,00 $
112

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour une carrière ou une sablière

1 225,00 $
113

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour une carrière ou une sablière

668,00 $
114

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour une usine de béton bitumineux

1 225,00 $
115

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour une usine de béton bitumineux

668,00 $
116

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour une usine de béton de ciment

1 225,00 $
117

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour une usine de béton de ciment

668,00 $
118

Annexe IV

Délivrance ou modification d’une autorisation pour la culture de végétaux non aquatiques ou de champignons

0,00 $
119

Annexe IV

Délivrance ou modification d’une autorisation pour l’implantation et l’exploitation d’un lieu d’élevage

0,00 $
120

Annexe IV

Délivrance ou modification d’une autorisation pour l’augmentation et l’exploitation subséquente, dans un lieu d’élevage, de la production annuelle de phosphore (P2O5)

0,00 $
121

Annexe IV

Délivrance ou modification d’une autorisation pour l’établissement et l’exploitation d’une installation, d’un équipement ou de tout autre appareil de collecte ou de traitement de la sève pour la production de sirop d’érable

0,00 $
122

Annexe IV

Délivrance ou modification d’une autorisation pour l’implantation et l’exploitation d’un site d’étang de pêche commercial ou d’un site aquacole

0,00 $
123

Annexe IV

Délivrance ou modification d’une autorisation pour l’installation ou l’exploitation, sur un lieu d’élevage ou un lieu d’épandage, d’un système de lavage de fruits ou de légumes cultivés par un ou plusieurs exploitants

668,00 $
124

Annexe IV

Délivrance ou modification d’une autorisation pour l’exploitation de tout système d’égout qui inclut un dispositif de traitement si ce système n’est pas un ouvrage municipal d’assainissement des eaux usées visé par la section III.1 du chapitre IV du titre I de la Loi et s’il n’est pas visé par le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (chapitre Q-2, r. 22)

668,00 $
125

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour un débordement d’eaux usées

2 115,00 $
126

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour un débordement d’eaux usées

1 225,00 $
127

Annexe IV

Délivrance ou modification d’une autorisation pour des déchets biomédicaux

668,00 $
128

Annexe IV

Délivrance ou modification d’une autorisation pour le stockage et l’entreposage de sels de voirie, d’abrasifs et de bois traité

668,00 $
129

Annexe IV

Délivrance ou modification d’une autorisation pour l’utilisation de pesticides

668,00 $
130

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour des travaux relatifs à un ouvrage aménagé pour recueillir les eaux de ruissellement ou pour rabattre les eaux souterraines réalisés à moins de 30 m d’une tourbière ouverte

4 899,00 $
131

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour des travaux relatifs à un ouvrage aménagé pour recueillir les eaux de ruissellement ou pour rabattre les eaux souterraines réalisés à moins de 30 m d’une tourbière ouverte

3 285,00 $
132

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour la construction, l’élargissement ou le redressement d’un chemin à moins de 60 m d’un littoral, d’un étang ou d’une tourbière ouverte et qui les longe sur une distance de 300 m ou plus, ailleurs que dans une forêt du domaine de l’État

2 115,00 $
133

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour la construction, l’élargissement ou le redressement d’un chemin à moins de 60 m d’un littoral, d’un étang ou d’une tourbière ouverte et qui les longe sur une distance de 300 m ou plus, ailleurs que dans une forêt du domaine de l’État

1 225,00 $

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Procédure d’évaluation environnementale
Tarifs prévus par le Règlement sur les frais exigibles relatifs au régime d’autorisation environnementale et d’autres frais (non taxables)

- Québec méridional -

Code

Art. Règlement

Produits et services

1er janvier au
31 décembre 2024

135

Art. 2

Dépôt de l’avis de projet prévu à l’article 31.2 de la Loi - toutes les catégories

1 664,00 $
136

Art. 2

Dépôt de l’étude d’impact prévu à l’article 31.2 de la Loi - catégorie 1

6 657,00 $
137

Art. 2

Dépôt de l’étude d’impact prévu à l’article 31.2 de la Loi - catégorie 2 23 307,00 $
138

Art. 2

Dépôt de l’étude d’impact prévu à l’article 31.2 de la Loi - catégorie 3 39 954,00 $
139

Art. 2

Dépôt de l’étude d’impact prévu à l’article 31.2 de la Loi - catégorie 4 56 604,00 $
140 Art. 2 Dépôt de l’étude d’impact prévu à l’article 31.2 de la Loi – tout autre projet assujetti à la procédure prévue à la section IV.1 du chapitre I de la Loi 56 604,00 $
141 Art. 2 Période d'information publique prévue au premier alinéa de l'article 31.3.5 de la Loi - catégorie 1 1 664,00 $
142 Art. 2 Période d'information publique prévue au premier alinéa de l'article 31.3.5 de la Loi - catégorie 2 5 827,00 $
143 Art. 2 Période d'information publique prévue au premier alinéa de l'article 31.3.5 de la Loi - catégorie 3 9 988,00 $
144 Art. 2 Période d'information publique prévue au premier alinéa de l'article 31.3.5 de la Loi - catégorie 4 14 152,00 $
145 Art. 2 Période d’information publique prévue à l’article 31.3.5 de la Loi - tout autre projet assujetti à la procédure prévue à la section IV.1 du chapitre I de la Loi 14 152,00 $
146

Art. 2

Audience publique prévue à l’article 31.3.5 de la Loi - catégorie 1 16 193,00 $
147

Art. 2

Audience publique prévue à l’article 31.3.5 de la Loi - catégorie 2 57 299,00 $
148

Art. 2

Audience publique prévue à l’article 31.3.5 de la Loi - catégorie 3 98 223,00 $
149

Art. 2

Audience publique prévue à l’article 31.3.5 de la Loi - catégorie 4 139 151,00 $
150 Art. 2 Audience publique prévue à l’article 31.3.5 de la Loi – tout autre projet assujetti à la procédure prévue à la section IV.1 du chapitre I de la Loi 139 151,00 $
151 Art. 2 Consultation ciblée prévue à l’article 31.3.5 de la Loi - catégorie 1 9 716,00 $
152 Art. 2 Consultation ciblée prévue à l’article 31.3.5 de la Loi - catégorie 2 34 024,00 $
153 Art. 2 Consultation ciblée prévue à l’article 31.3.5 de la Loi - catégorie 3 58 327,00 $
154 Art. 2 Consultation ciblée prévue à l’article 31.3.5 de la Loi - catégorie 4 82 630,00 $
155 Art. 2 Consultation ciblée prévue à l’article 31.3.5 de la Loi – tout autre projet assujetti à la procédure prévue à la section IV.1 du chapitre I de la Loi 82 630,00 $
156 Art. 2 Médiation prévue à l’article 31.3.5 de la Loi – toutes les catégories 6 589,00 $
157 Art. 3 Modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi qui ne vise ni la capacité, ni la production, ni un changement de procédé ou qui n'a pas d'impact sur l'environnement - toutes les catégories 1 664,00 $
158 Art. 3 Modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 1 4 992,00 $
159 Art. 3 Modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 2 15 398,00 $
160 Art. 3 Modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 3 25 804,00 $
161 Art. 3 Modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 4 36 210,00 $
162 Art. 3 Modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé – tout autre projet assujetti à la procédure prévue à la section IV.1 du chapitre I de la Loi 36 210,00 $
163 Art. 3 Toute autre modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi - catégorie 1 3 329,00 $
164 Art. 3 Toute autre modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi - catégorie 2 11 652,00 $
165 Art. 3 Toute autre modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi - catégorie 3 11 652,00 $
166 Art. 3 Toute autre modification d'une d'autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi - catégorie 4 11 652,00 $
167 Art. 3 Toute autre modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi – tout autre projet assujetti à la procédure prévue à la section IV.1 du chapitre I de la Loi 11 652,00 $

- Milieu nordique -

168

Art. 4

Transmission des renseignements préliminaires visés à l'article 156 de la Loi - tous les projets assujettis à la procédure

1 664,00 $
169

Art. 4

Étude d'impact prévue à l'article 160 et 196 de la Loi - catégorie 1

8 321,00 $
170

Art. 4

Étude d'impact prévue à l'article 160 et 196 de la Loi - catégorie 2

29 132,00 $
171 Art. 4 Étude d'impact prévue à l'article 160 et 196 de la Loi - catégorie 3 49 941,00 $
172 Art. 4 Étude d'impact prévue à l'article 160 et 196 de la Loi - catégorie 4 70 756,00 $
173 Art. 4 Étude d'impact prévue à l'article 160 et 196 de la Loi – tout autre projet assujetti à la procédure 8 321,00 $
174 Art. 5 Modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi qui ne vise ni la capacité, ni la production, ni un changement de procédé ou qui n'a pas d'impact sur l'environnement - toutes les catégories 1 664,00 $
175 Art. 5 Modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 1 4 992,00 $
176 Art. 5 Modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 2 15 398,00 $
177 Art. 5 Modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 3 25 804,00 $
178 Art. 5 Modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 4 36 210,00 $
179 Art. 5 Modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - tout autre projet assujetti à la procédure 4 992,00 $
180 Art. 5 Toute autre modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi - catégorie 1 3 329,00 $
181 Art. 5 Toute autre modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi - catégorie 2 11 652,00 $
182 Art. 5 Toute autre modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi - catégorie 3 11 652,00 $
183 Art. 5 Toute autre modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi - catégorie 4 11 652,00 $
184 Art. 5 Toute autre modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi - tout autre projet assujetti à la procédure 3 329,00 $

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Autres tarifs en vertu du Règlement sur les frais exigibles relatifs au régime d’autorisation environnementale et d’autres frais

Autres activités tarifées
Tarifs prévus par le Règlement sur les frais exigibles relatifs au régime d’autorisation environnementale et d’autres frais

Code

Art. Règlement

Produits et services

1er janvier au
31 décembre 2024

185 Art. 8

Activités listées comme gratuites pour le domaine agricole ainsi que prélèvements d’eau réalisés dans le cadre de ces activités

0,00 $
186 Art. 9

Frais exigibles d’une entreprise comptant 10 employés ou moins pour chaque activité visée par la demande

1 225,00 $
187 Art. 10

Regroupement de 5 autorisations ou moins

2 115,00 $
188 Art. 10

Regroupement de 6 à 10 autorisations

3 285,00 $
189 Art. 1

Regroupement de 11 à 20 autorisations

4 899,00 $
190 Art. 10

Regroupement de 21 autorisations ou plus

7 404,00 $
191 Art. 12

Toute autre approbation d’un plan de réhabilitation des terrains en vertu de la section IV du chapitre IV du titre I de la Loi

668,00 $
192 Art. 12

Approbation d’un plan de réhabilitation pour le traitement sur le terrain des sols contaminés et pour la valorisation de ces sols à l’extérieur du terrain

2 115,00 $
193 Art. 12

Approbation d’un plan de réhabilitation pour le maintien sur le terrain des sols contaminés

4 899,00 $
194 Art. 6

Tout autres activités non mentionnées

668,00 $
195 Art. 6 Activités émises en vertu de l’article 22 alinéa 2 de la LQE 668,00 $
199 Art. 7 ctivité autorisée en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 22 de la Loi pour un projet visé par la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement 668,00 $

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Observations météorologiques
Tarifs prévus par décision administrative (taxables)

Produits et services

1er janvier au
31 décembre 2024

Climat– Frais de base (traitement de la demande, administration, etc.) 12,60 $

Climat - Relevés mensuels, statistiques ou relevé météorologique – à la page

10,00 $
Climat – Abonnement annuel aux relevés nivométriques (5 publications + 2 si nécessaire au printemps) 154,00 $
Climat – Transmission de données numériques exploitables (format .txt, .xls) 218,00 $
Climat – Données numériques exploitables transmises – au kilo-octet 0,26 $
Expertises technique et scientifique (rapport d’expertise)
Climat - Rapport d'expertise - taux horaire (professionnel) 147,00 $
Climat - Rapport d'expertise - taux horaire (technicien) 78,25 $
Climat - Rapport d'expertise - taux horaire (secrétariat) 51,75 $
Frais judiciaires Variables

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Résultats d’analyse de la qualité de l’air
Tarifs prévus par décision administrative (taxables)

Produits et services

1er janvier au
31 décembre 2024

Air – Frais de base (traitement de la demande, administration, etc.)

12,60 $

Air – Sommaire – Statistiques annuelles – à la page (1 page/polluant/station)

10,00 $

Air – Transmission de données numériques exploitables (format .txt, .xls)

218,00 $

Air – Données numériques exploitables transmises – au kilo-octet

0,26 $

Expertises technique et scientifique (rapport d’expertise)

Air - Rapport d'expertise - taux horaire (professionnel)

147,00 $

Air - Rapport d'expertise - taux horaire (technicien)

78,00 $

Air - Rapport d'expertise - taux horaire (secrétariat)

51,75 $

Frais judiciaires

Variables

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Reproduction et transmission de documents (accès à l’information)
Tarifs prévus par le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et
la transmission de documents et de renseignements personnels (non taxables)

Art. Règlement

Produits et services

1er avril 2023 au 31 mars 2024

  Dispositions générales  

Art. 3

Exemption du paiement des frais de transcription, de reproduction et de transmission

8,90 $
Art. 5 Frais exigibles pour la transmission Variables
  Frais exigibles par type de support pour la reproduction

Annexe I

     

                

Page de photocopieur

0,45 $

Page d’imprimante

0,45 $

Négatif de photographie

8,90 $

Photographie format 8 x 10 pouces

7,10 $

Photographie format 5 x 7 pouces

5,45 $

Diapositive

1,85 $

Plan – par mètre2

2,00 $

Audiocassette

18,00 $

Audiocassette – par heure d’enregistrement

49,75 $

Disquette

18,25 $

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Échantillonnage, analyse, inspection ou enquête lors d'une poursuite civile ou pénale
Règlement sur le tarif permettant de déterminer les coûts d’échantillonnage, d’analyse, d’inspection ou d’enquête faisant partie des frais d’une poursuite civile ou pénale intentée pour l’application de la Loi sur la qualité de l'environnement
 (non taxables)

Art. Règlement Produits et services

1er janvier au
31 décembre 2024

Art. 3

Analyse de laboratoire effectuée par le Ministère :

 
 

Taux horaire incluant la main-d’œuvre et les équipements

139,60 $

Annexe I

Tarif des ressources du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques :

 
 

Main-d’œuvre :

 
 

Fonctionnaire – Technicien – par heure

55,83 $
 

Fonctionnaire – Technicien – par quart d’heure

13,96 $
 

Professionnel ou Ingénieur – par heure

83,79 $
 

Professionnel ou Ingénieur – par quart d’heure

20,94 $
 

Cadre – par heure

104,70 $
 

Cadre – par quart d’heure

26,15 $

* Selon les conventions collectives en vigueur, le coût sera majoré de 50 % si un membre du personnel du Ministère exécute un travail en plus des heures de la semaine normale de travail.

 

Équipements spécialisés – par jour ou partie de jour d’utilisation :

 
 

Analyseur de nitrites et nitrates

1 116,89 $
 

Détecteur à flammes

41,86 $
 

Détecteur à photoionisation

48,85 $
 

Détecteur multigaz

27,91 $
 

Échantillonneur automatique

139,60 $
 

Équipement de mesure de débit

272,24 $
 

Foreuse portative à essence

279,21 $
 

Génératrice

188,48 $
 

Laboratoire mobile – LEAE (Laboratoire d’expertise en analyse environnementale)

1 745,15 $
 

Laboratoire mobile – TAGA (Analyseur de gaz atmosphériques à l’état de traces)

13 123,61 $
 

Pompe à eau

188,48 $
 

Pompe à échantillonnage d’air

195,46 $
 

Pompe péristaltique électrique

279,21 $
 

Pompe submersible

523,53 $
 

Pompe Waterra

251,31 $
 

Poste de coordination mobile

1 584,59 $
 

Sismographe

746,95 $
 

Sonde de niveau

20,94 $
 

Sonde d’interface

20,94 $
 

Sonomètre de type I

62,82 $
 

Sonomètre de type II

20,94 $
 

Soufflante

27,91 $
 

Spectromètre de radioactivité portatif

509,61 $
 

Station d’évaluation du potentiel d’oxydation dans l’eau

48,85 $
 

Station totale d’arpentage (incluant les logiciels)

48,85 $
 

Tour météo

369,97 $
 

Trépied avec filin de sécurité et harnais

90,75 $
 

Trousse de mesure de radioactivité

600,33 $
 

Turbidimètre

68,82 $
 

Unité mobile d’échantillonnage

468,92 $

Le cas échéant, les coûts de main-d’œuvre et des équipements spécialisés s’additionnent.



 Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
© Gouvernement du Québec, 2024