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Ministère de l'Environnement
et de la Lutte contre les changements climatiques
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Bureau de réexamen

Documents utiles

Guide de réexamen des sanctions administratives pécuniaires (PDF, 728 ko)

Formulaire de demande de réexamen (PDF, 270 ko)
Ce formulaire permet à toute personne de présenter une demande de réexamen.

Formulaire pour justifier une demande de réexamen hors délai (PDF, 147 ko)
Si vous soutenez avoir respecté le délai de 30 jours prescrit par la loi en raison de la date à laquelle la décision vous a été notifiée ou si vous n’avez pu respecter ce délai pour des motifs raisonnables, ce formulaire peut être rempli afin que le Bureau de réexamen étudie la recevabilité de votre demande de réexamen.

Formulaire de désistement (PDF, 103 ko)
Ce formulaire vous permet de vous désister au cours du traitement de votre demande de réexamen.

Le Bureau de réexamen offre un service de réexamen aux personnes auxquelles a été notifié une sanction administrative pécuniaire (SAP) ou un avis d’exécution, et qui souhaitent contester cette décision.

Pour ce faire, une demande de réexamen écrite doit être transmise dans les 30 jours de la notification de la décision. Le Bureau de réexamen met à votre disposition un formulaire à cet effet. La demande de réexamen peut être acheminée aux coordonnées suivantes :

Par courriel à : bureau.reexamen@environnement.gouv.qc.ca

Sinon, par courrier au :

Bureau de réexamen
Ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Édifice Marie-Guyart, 29e étage
675, boul. René-Lévesque Est, boîte 13
Québec (Québec) G1R 5V7

Pour toute question concernant le Bureau de réexamen, veuillez consulter la foire aux questions ou, dans le cas seulement d’une SAP, le Guide de réexamen des sanctions administratives péniculaires. Si vous ne trouvez pas réponse à vos questions, vous pouvez contacter le Bureau de réexamen par courriel à bureau.reexamen@environnement.gouv.qc.ca ou par téléphone au 418 521-3861, poste 4693.


Foire aux questions

  1. Pourquoi faire une demande de réexamen?
  2. Comment puis-je savoir ce qui m’est reproché ou ce qui est exigé de moi?
  3. Si je fais une demande d’accès à l’information, le délai de 30 jours pour présenter une demande de réexamen est-il suspendu?
  4. Si le délai de 30 jours suivant la notification de la décision est expiré, que puis-je faire?
  5. Comment se calcule le délai de 30 jours?
  6. Sur le formulaire de réexamen, quel nom dois-je inscrire à titre de représentant?
  7. Qu’implique le fait de vouloir compléter son dossier ultérieurement avec des observations ou des documents?
  8. Puis-je payer la somme indiquée dans l’avis de réclamation tout en faisant une demande de réexamen?
  9. En cas de non-paiement de la somme indiquée dans l’avis de réclamation, y a-t-il des intérêts qui courent?
  10. Quel est le délai d’analyse d’une demande de réexamen?
  11. Après avoir rempli le formulaire de réexamen, est-il possible de retirer sa demande?
  12. Existe-t-il des motifs de réexamen irrecevables?
  13. Le Bureau de réexamen communiquera-t-il avec moi?
  14. Puis-je rencontrer l’agent de réexamen chargé du traitement de mon dossier?
  15. Dois-je me conformer à l’ordre d’un avis d’exécution ou aux dispositions législatives qu’on me reproche de ne pas avoir respectées même si j’ai une demande de réexamen en cours?
  16. Que puis-je faire si je suis dans l’incapacité de payer la somme réclamée?
  17. Si je suis insatisfait de la décision du Bureau de réexamen, ai-je d’autres recours?

1. Pourquoi faire une demande de réexamen?

À la suite d’une demande, un agent réexaminera le dossier soutenant la décision initiale à la lumière des observations ou documents, le cas échéant, que vous soumettrez. Bien qu’il fasse partie intégrante du Ministère, le Bureau de réexamen relève d’une autorité administrative distincte de celle de qui relèvent les personnes qui vous ont notifié un avis de réclamation imposant une SAP ou un avis d’exécution, soit le Secrétariat général, lequel relève directement du sous-ministre. Ses décisions motivées confirment, infirment ou modifient la décision initiale.

2. Comment puis-je savoir ce qui m’est reproché ou ce qui est exigé de moi?

Les motifs d’exigibilité sont indiqués sur l’avis de réclamation ou sur l’avis d’exécution. Vous pouvez aussi obtenir de plus amples détails en contactant la personne ou la direction identifiée sur le document.

Si vous déposez une demande de réexamen, vous pouvez demander simultanément une copie du dossier relatif à la décision dont vous demandez le réexamen, qui contient le détail des faits soutenant cette décision, en cochant la case « Oui, pour compléter mon dossier » à la question « Je souhaite obtenir une copie du dossier relatif à cette décision » du formulaire.

Autrement, même sans déposer une demande de réexamen, vous avez le droit d’obtenir les documents et renseignements qui ont mené à la décision qui vous a été notifiée. Vous pouvez en faire la demande à la direction concernée.

3. Si je fais une demande d’accès à l’information, le délai de 30 jours pour présenter une demande de réexamen est-il suspendu?

Non. La demande de réexamen doit être déposée dans un délai de 30 jours. Celle-ci pourra être complétée par des observations ou documents, le cas échéant, lorsque les documents demandés vous auront été communiqués.

4. Si le délai de 30 jours suivant la notification de la décision est expiré, que puis-je faire?

Si vous n’avez pu respecter le délai de 30 jours prévu par la loi pour demander le réexamen de la décision, vous pouvez fournir au Bureau de réexamen des motifs raisonnables justifiant ce retard. Ce formulaire peut être rempli afin que le Bureau de réexamen étudie la recevabilité de votre demande de réexamen.

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5. Comment se calcule le délai de 30 jours?

Le délai se compte en jours civils entiers, y compris les jours fériés. À titre d’exemple, si vous recevez un avis de réclamation d’une SAP le 15 septembre, sauf exception, pour être recevable, une demande de réexamen doit être reçue au plus tard le 15 octobre.

6. Sur le formulaire de réexamen, quel nom dois-je inscrire à titre de représentant?

Vous pouvez être représenté par la personne de votre choix. Le représentant inscrit sur le formulaire recevra la documentation du Bureau de réexamen, soit l’accusé de réception de la demande de réexamen et la décision écrite de l’agent de réexamen. Vous serez cependant informé en copie conforme si vous n’êtes pas le représentant inscrit sur le formulaire.

Le représentant désigné sera la personne contactée par l’agent de réexamen avant l’analyse de la demande de réexamen pour lui offrir l’occasion d’étayer verbalement les observations qui soutiennent la demande de réexamen.

7. Qu’implique le fait de vouloir compléter son dossier ultérieurement avec des observations ou des documents?

Si vous souhaitez soumettre des observations ou documents à la suite du dépôt de votre demande de réexamen, un délai raisonnable peut vous être accordé pour compléter votre dossier.

Notez qu’en cas de non-paiement d’un avis de réclamation, la somme due porte intérêt à compter du 31e jour suivant sa notification. Si la décision n’est pas rendue dans les 30 jours de la réception de la demande, les intérêts sont suspendus jusqu’à ce que la décision soit rendue. Si le dossier est complété ultérieurement et que la décision n’est pas rendue dans les 30 jours suivant la date de complétion du dossier, les intérêts sont suspendus jusqu’à ce que la décision soit rendue.

8. Puis-je payer la somme indiquée dans l’avis de réclamation tout en faisant une demande de réexamen?

Oui. Le fait de payer immédiatement la somme indiquée dans l’avis de réclamation n’influe pas sur l’analyse de la demande de réexamen. Il ne signifie pas non plus que vous reconnaissiez avoir commis le manquement qui vous est reproché.

En revanche, son paiement aura pour effet de vous éviter le paiement d’intérêts. Par ailleurs, si le Bureau de réexamen infirme la décision notifiée par un avis de réclamation, le remboursement complet sera effectué.

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9. En cas de non-paiement de la somme indiquée dans l’avis de réclamation, y a-t-il des intérêts qui courent?

La somme due porte intérêt à compter du 31e suivant la notification de l’avis de réclamation. Cependant, si la décision du Bureau de réexamen n’est pas rendue dans les 30 jours de la réception de la demande ou, le cas échéant, dans les 30 jours du délai vous ayant été accordé pour présenter des observations ou des documents, les intérêts sont suspendus jusqu’à ce que la décision soit rendue.

En cas de non-paiement, un état de compte vous sera acheminé tous les mois, et ce, même si une demande de réexamen est en cours de traitement.

Enfin, le taux d’intérêt applicable est celui prévu par l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale.

10. Quel est le délai d’analyse d’une demande de réexamen?

Aucun délai n’est prévu pour rendre une décision. Entre le moment où le dossier est complété et celui où une décision écrite du Bureau de réexamen est reçue, il peut s’écouler plusieurs mois.

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11. Après avoir rempli le formulaire de réexamen, est-il possible de retirer sa demande?

Oui. Un formulaire est mis à votre disposition pour vous désister.

12. Existe-t-il des motifs de réexamen irrecevables?

Il n’y a aucune contrainte quant aux observations pouvant être soumises.

Cependant, dans le cas des SAP, comme il est indiqué sur le feuillet informationnel accompagnant l’avis de réclamation, certaines observations ne permettent pas d’infirmer la décision :

  • En règle générale, le seul fait de s’être conformé après un contrôle, après la réception d’un avis de non-conformité ou après l’imposition de la SAP, n’efface pas le manquement commis et n’a pas pour effet d’infirmer la décision d’imposer la SAP. La SAP peut alors avoir comme objectif de dissuader la répétition du manquement ou de prévenir tout autre manquement à la législation environnementale;
  • Bien que les correctifs exigés puissent nécessiter un investissement financier, celui-ci n’a pas pour effet d’annuler ou de diminuer le montant de la SAP;
  • La méconnaissance de la loi n’est pas un motif d’infirmation;
  • Le montant de la SAP ne peut être réduit. Il n’est ni discrétionnaire ni négociable. Il est établi et fixé par la loi ou par le règlement concerné.

13. Le Bureau de réexamen communiquera-t-il avec moi?

Non, à moins que vous ne le demandiez. Si vous souhaitez étayer verbalement vos observations, vous pouvez le mentionner dans votre demande de réexamen, et un agent de réexamen communiquera avec vous ou avec le représentant indiqué pour prévoir un rendez-vous téléphonique. Cependant, dans tous les cas, l’agent de réexamen tentera de communiquer la décision à ce dernier par téléphone avant d’acheminer la décision écrite.

14. Puis-je rencontrer l’agent de réexamen chargé du traitement de mon dossier?

Non. L’agent peut cependant communiquer avec le demandeur ou son représentant, par courriel ou par téléphone, si le demandeur en fait la demande.

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15. Dois-je me conformer à l’ordre d’un avis d’exécution ou aux dispositions législatives qu’on me reproche de ne pas avoir respectées même si j’ai une demande de réexamen en cours?

Oui. Le fait de se conformer est fortement encouragé. Un contrôle est généralement effectué par le Ministère pour vérifier le retour à la conformité, peu importe s’il y a réexamen de la décision ou, dans le cas d’un avis de réclamation, paiement de la somme réclamée.

16. Que puis-je faire si je suis dans l’incapacité de payer la somme réclamée?

Une entente de paiement de la somme due peut être conclue. À cet effet, vous pouvez communiquer avec la Direction de l’expertise comptable du Ministère aux coordonnées disponibles sur le site Web du gouvernement du Québec.

Une telle entente ou le paiement d’un avis de réclamation ne constituent pas, aux fins du réexamen, d’une poursuite pénale ou de toute autre SAP, une reconnaissance des faits y donnant lieu.

17. Si je suis insatisfait de la décision du Bureau de réexamen, ai-je d’autres recours?

Si vous souhaitez contester la décision du Bureau de réexamen, vous pouvez déposer une requête au Tribunal administratif du Québec (TAQ) dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous aurez reçu la décision.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter son site Web à l’adresse suivante : www.taq.gouv.qc.ca.

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