La gestion des prélèvements d’eau

Loi sur l’eau

La Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 11 juin 2009. Cette loi confirme le statut juridique des ressources en eau comme faisant partie du patrimoine de la collectivité, précise les responsabilités qui incombent à l’État à titre de gardien de la ressource au nom des citoyens et définit les droits et les devoirs de la collectivité.

En outre, la Loi établit un nouveau régime d’autorisation pour les prélèvements d’eau, qui renforce la protection des ressources en eau. Ce nouveau régime reconnaît la nécessité de satisfaire en priorité les besoins de la population et de concilier ensuite les besoins des écosystèmes et des activités à caractère économique. La Loi limite la période de validité des prélèvements d’eau à 10 ans, sauf exceptions.

Entente et réglementation

Le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection a été édicté le 16 juillet 2014. Il permet de compléter l’entrée en vigueur de la Loi sur l’eau, en mettant en œuvre le nouveau régime d’autorisation des prélèvements d’eau que cette loi introduit dans la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q 2). Ce règlement renforce la protection des sources destinées à l’alimentation en eau potable, grâce aux dispositions de ses chapitres V et VI.

• Demande d’autorisation de prélèvement d’eau en vertu du deuxième paragraphe du premier alinéa de l’article 22 de la LQE

Le Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau a été adopté le 12 août 2009. Il a pour objet d’établir les exigences relatives au suivi et à la déclaration des quantités d’eau prélevées au Québec et de répondre en partie aux exigences de l’Entente sur les ressources en eaux durables des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent. Cette entente a été signée en décembre 2005 par les premiers ministres du Québec et de l’Ontario et par les gouverneurs des États riverains des Grands Lacs (Illinois, Indiana, Michigan, Minnesota, New York, Ohio, Pennsylvanie et Wisconsin).

Le Règlement concernant le cadre d’autorisation de certains projets de transfert d’eau hors du bassin du fleuve Saint-Laurent a été adopté le 22 juin 2011. Il a pour objet d’appliquer l’interdiction des transferts d’eau à l’extérieur du bassin du fleuve Saint-Laurent et de préciser, pour certains cas d’exception précis, le cadre des autorisations que peut délivrer le ministre ou le gouvernement, selon le cas, en vertu de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection. Ce règlement répond en partie aux exigences de l’Entente sur les ressources en eaux durables des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent.

Le Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau a été adopté le 1^er décembre 2010 et vise à établir une redevance pour l’utilisation de l’eau dans certains secteurs afin de favoriser la protection et la mise en valeur de cette ressource et de la conserver en qualité et en quantité suffisantes dans une perspective de développement durable.

L’Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent a été signée le 13 décembre 2005 par le Québec, l’Ontario et les huit États américains bordant les Grands Lacs, soit New-York, le Michigan, l’Illinois, le Minnesota, la Pennsylvanie, l’Ohio, le Wisconsin et l’Indiana. Dans le cadre de l’Entente, le Québec et ses partenaires se sont engagés à mettre en place des règles communes visant à gérer les eaux du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent.